(41) La présente interprétation est fondée sur une analyse du commerce d'antécédents de pêche et de la location de quotas qui, contrairement à ce que l'OIC a fait valoir, ne peut être établie par comparaison avec d'autres investissements(5). Elle doit être effectuée en tenant compte du marché concerné, sur base des informations disponibles en cette matière.
Décision 2003/611/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/611/CE
RattachementDécision 2003/611/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0611)
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