Article considérant 43

(43) La Commission n'a pas connaissance du prix des quotas loués par la SFPO aux pêcheurs des Orcades. Les autorités du RU ont envoyé un tableau récapitulatif des paiements effectués par l'OIC entre avril 1999 et janvier 2000; il en ressort que, comme prévu, les paiements représentaient 8 % de l'investissement relatif aux antécédents de pêche acquis (1,543 million de GBP), mais il ne fait pas apparaître le nombre de quotas loués auxquels les paiements correspondent. La Commission a demandé une copie des contrats de location mais elle ne l'a jamais reçue. Les autorités du RU ont d'abord répondu avant l'ouverture de la procédure formelle d'examen que ces contrats avaient été suspendus, puis, dans leurs observations transmises dans le cadre du présent examen, elles ont fait savoir que ces contrats n'avaient pas été finalisés, mais que leurs conditions avaient été remplies. C'est ainsi que les autorités du RU ont justifié le fait qu'elles aient envoyé à la Commission des copies de contrats qui, bien que signés par les locataires, ne comportaient pas de détails quant aux quantités de quotas loués ni aux montants.