Article considérant 44

(44) La Commission considère qu'il y a un manque de cohérence dans les informations envoyées par le Royaume-Uni. Par définition, un contrat conclu par une partie qui s'engage à payer un certain montant n'est signé qu'après la conclusion d'un accord entre les parties impliquées sur le montant à acquitter pour la quantité louée. Comme les contrats envoyés par le Royaume-Uni ne contiennent pas ces renseignements, la Commission doit établir l'évolution des prix de l'achat des quotas, de leur location et l'existence d'une aide d'État sur base des renseignements disponibles, c'est-à-dire les informations qu'elle a obtenues d'autres sources.