(45) Dans leur première lettre adressée à la Commission et datée du 9 août 1999, les autorités du RU ont fait savoir que les antécédents de pêche avaient déjà été acquis. Comme la décision de mettre en place le système OIC a été prise en 1998, celui-ci devait être mis en oeuvre dès la première année d'application du nouveau système d'attributions des quotas(6). Selon un rapport de la Chambre des communes remis à cette date à ce sujet(7), ce marché faisait, à l'époque, l'objet d'une tension énorme: "les quotas [plus précisément 'les antécédents de pêche'] pour la morue étaient évalués à 1800 à 2000 GBP la tonne; finalement, les valeurs de location pour les quotas de morue, d'aiglefin et de lieu noir se situaient autour de 300 GBP la tonne par année".
Décision 2003/611/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/611/CE
RattachementDécision 2003/611/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0611)
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