(46) Dans ses observations, la Scottish Fishermen's Organisation a prétendu que les conditions de location à la flotte des Orcades étaient préférentielles, donnant comme exemple la morue dont l'antécédent de pêche avait coûté au maximum 2000 GBP la tonne et dont le quota était probablement loué à la moitié du prix de celui réclamé à l'extérieur des Orcades (160 GBP au lieu de 350 GBP la tonne)(8). Les autorités du RU n'ont présenté aucune observation quant à ces chiffres.
Décision 2003/611/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/611/CE
RattachementDécision 2003/611/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0611)
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