Article considérant 49

(49) Les autorités du RU n'ont fait parvenir à la Commission aucune information indiquant que la mise en place du système OIC n'avait pas pour effet des conditions de location préférentielles. Si elles avaient disposé de ces informations, elles auraient pu facilement les transmettre. Comme elles ne les ont pas fournies et que la Commission dispose de renseignements lui permettant de supposer l'existence de conditions de location préférentielles, et que, d'autre part, le Royaume-Uni n'a pas apporté la preuve que ces informations n'étaient pas fiables, on est en droit de supposer que ces conditions préférentielles ont bien existé(10) et que les pêcheurs qui bénéficiaient du système OIC profitaient d'un avantage spécifique.