(5) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen a été publiée dans le Journal officiel des Communautés européennes le 12 février 2002(2). La Commission a invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observations en cette affaire. La Scottish Fishermen's Organisation Ltd (lettre du 4 mars), Mme Sheryll Murray of Torpoint, Cornouailles, (lettre du 7 mars 2002) et la Aberdeen Fish Producers' Organisation Ltd (lettre du 11 mars 2002) ont fait parvenir leurs commentaires. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, ces lettres ont été transmises aux autorités du RU de façon à leur permettre de faire parvenir à la Commission leurs propres commentaires concernant ces observations. Les autorités du RU ont répondu par lettre du 3 mai 2002, expliquant en substance que les questions soulevées avaient déjà été traitées dans leur réponse précédente. II. LES FAITS
Décision 2003/611/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/611/CE
RattachementDécision 2003/611/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0611)
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