Article considérant 50

(50) Il y a aide d'État lorsqu'une intervention a pour effet de favoriser des bénéficiaires spécifiques quelle qu'en soit la forme. Comme l'intervention de l'Orkney Council dans la mise en oeuvre du système OIC a eu pour effet de favoriser des entreprises de pêche établies aux Orcades, celui-ci doit avoir présenté un caractère sélectif et a clairement constitué un avantage pour ces entreprises concernées. La remarque de l'OIC transmise par le Royaume-Uni(11), selon laquelle la qualité de membre de l'OFA peut être acquise par toute entreprise de la Communauté, ne peut pas être retenue. En pratique, cette adhésion aurait impliqué un enregistrement dans le registre de pêche du Royaume-Uni, soumis à des obligations spécifiques basées sur un régime national d'entrées et de sorties de la flotte, tel que prévu à l'article 6 du règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche(12); en outre, le propriétaire du navire concerné aurait dû être membre de l'OFA et 50 % de l'équipage auraient dû résider aux Orcades. Ressources d'État