Article considérant 55

(55) Le Royaume-Uni a fait valoir que, dans le contexte du FEOGA, la Commission avait précédemment considéré les fonds de l'ORF comme privés. Cela est mentionné dans une lettre de la direction générale de l'agriculture datant du 28 janvier 2002, concernant le financement national d'un projet (the Orkney Meat project) cofinancé par le FEOGA. La Commission souligne que cette réponse a été donnée dans un contexte très spécifique. L'exécutif écossais souhaitait mettre en oeuvre ce projet et a demandé préalablement au département de la Commission concerné si, dans ce contexte, il était possible de considérer une contribution de l'ORF comme fonds privé (une contribution privée est nécessaire pour la mise en oeuvre de ce type de projet FEOGA). L'exécutif écossais a transmis des informations au département de la Commission concerné qui a répondu que "sur la base des informations fournies, ... les fonds provenant de l'ORF peuvent être considérés comme constituant une contribution privée ...". Le département de la Commission a donné son avis sur base des renseignements communiqués, sans demander d'autres informations et, par conséquent, sans analyse plus approfondie. Néanmoins, dans le cas présent, la Commission a poussé plus loin ses investigations et a demandé des informations spécifiques (que le Royaume-Uni a envoyées). Cette fois, la Commission fait observer que les informations fournies précédemment par le Royaume-Uni étaient incomplètes, ce qui justifie la réponse donnée par le département de la Commission concerné (lettre du 28 janvier 2002). Sur base des données actuellement disponibles, aucun de ces documents ne permet de penser que l'ORF dispose d'une forme quelconque d'autonomie dans sa gestion, et qu'il n'y a, par conséquent, aucun doute que les fonds de l'ORF sont entièrement sous contrôle public.