(56) En outre, comme il est stipulé à la section 69 de l'Orkney County Council Act, la destination de ces fonds est clairement définie. Ils doivent être consacrés au profit de la communauté des îles Orcades, ainsi que défini par le Council et pas de la façon dont un investisseur privé les utiliserait dans un contexte d'économie de marché, dans le seul but d'en dégager un profit. Cela confirme les arguments présentés par le Royaume-Uni pour la mise en place du système OIC(16) selon lesquels ce dernier a été créé parce que la flotte des Orcades ne pouvait emprunter en ayant recours à des ressources commerciales. Les fonds ORF sont par conséquent attribuables à l'État au sens de l'article 87 du traité CE.
Décision 2003/611/CE · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/611/CE
RattachementDécision 2003/611/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0611)
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