Décision 2003/611/CE · Article

Article considérant 57

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/611/CE
RattachementDécision 2003/611/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0611)
RéférenceConsidérant 57 de la décision 2003/611/CEEUR-Lex →

(57) Cette constatation est conforme aux arrêts prononcés dans les affaires évoquées par le Royaume-Uni (affaire 82/77, affaires C-72/91 et C-73/91 et affaire C-189/91)(17) dans lesquelles la Cour de justice disait que seuls les avantages octroyés par des ressources autres que celles de l'État ne relevaient pas des dispositions concernant les aides d'État. Distorsion ou menace de distorsion de concurrence

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