(59) La mise en oeuvre du système OIC a donc faussé la concurrence. Elle a permis de capturer du poisson qui est vendu sur le marché de la Communauté. Les antécédents de pêche acquis concernent des espèces telles que la morue, l'aiglefin, le lieu noir et le merlan, couvertes par l'organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture(18). Cette aide a donc bien affecté la concurrence au sein du marché de la Communauté.
Décision 2003/611/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/611/CE
RattachementDécision 2003/611/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0611)
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