(64) Les quatre critères permettant de qualifier ces mesures d'aide d'État au sens de l'article 87 du traité CE sont réunis. Étant donné que ces mesures concernent le secteur de la pêche, elles doivent être examinées à la lumière des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, appelées ci-après les "lignes directrices". Conformément au point 3.4 des lignes directrices actuelles(23), elles doivent être examinées conformément aux lignes directrices en vigueur à l'époque où l'aide a été octroyée. Par conséquent, elles seront examinées sur la base des lignes directrices de 1997(24). B. Compatibilité avec le marché commun
Décision 2003/611/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/611/CE
RattachementDécision 2003/611/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0611)
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