(67) Quelle que soit la classification correcte, la Commission n'a pas besoin de la commenter. En ce qui concerne les pêcheurs, étant donné que la période de location des quotas n'excède pas un an(25), cette location représente des frais d'exploitation. Une aide qui vise le montant de la location est par conséquent une aide d'exploitation.
Décision 2003/611/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/611/CE
RattachementDécision 2003/611/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0611)
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