Article considérant 70

(70) L'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 stipule que, en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné doit prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire. La Commission n'exige pas la récupération de l'aide si, ce faisant, elle allait à l'encontre d'un principe général de droit communautaire. Le respect de la confiance légitime est un principe général du droit communautaire. Dans la présente affaire, la Commission considère que ce principe fait obstacle à la récupération pour les raisons suivantes. Quoiqu'il n'y ait pas de lien nécessaire entre les actions et les décisions de la Commission relatives à l'utilisation des fonds structurels communautaires dans le contexte du règlement (CE) n° 1260/1999(27) et les décisions de la Commission concernant les aides d'État dans des circonstances spécifiques de ce type, la combinaison d'un certain nombre d'événements peut avoir fait naître une confiance légitime quant à la nature privée des fonds en question. En fait, l'attitude que le gouvernement du Royaume-Uni et la Commission ont adoptée de façon conséquente permettait de conclure raisonnablement que le fonds était un fonds privé dans l'optique du dispositif des Fonds structurels communautaires. Même si, du point de vue strictement légal, il n'y a pas de lien automatique entre ces deux aspects, les autorités nationales et les pêcheurs ont pu être raisonnablement induits à supposer que l'octroi de telles aides ne relève pas des dispositions relatives aux aides d'État, créant ainsi une confiance légitime à cet égard.