Article considérant 71

(71) Tout d'abord, il a existé un lien étroit entre les Orcades et les Shetlands. En fait, les pêcheurs des Orcades et des Shetlands appartiennent à la même organisation de producteurs. Les autorités des Orcades et les bénéficiaires avaient probablement connaissance d'un feuillet explicatif publié par l'exécutif écossais pour la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil du 18 décembre 1986 relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture(28), qui indiquait expressément que les subventions et les prêts provenant du Shetland Islands Council Charitable Trust (SICCT - voir à ce sujet aide d'État, affaire C-88/2001) ne seraient pas considérés comme une subvention publique, de sorte qu'elles étaient en droit de conclure qu'ils devaient être considérés comme une contribution privée. En outre, dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de la programmation pour des interventions dans la région des "Highlands and Island" concernée par l'objectif n° 1, les fonds provenant du Shetland Leasing and Property Ltd (SLAP), qui sont entièrement détenus par la SICCT, ont été considérés comme une contribution privée. Ici aussi, il est très probable que les autorités des Orcades aient eu connaissance de ce fait. Enfin, l'Orkney Reserve Fund a été également considéré dans la pratique par les autorités du RU et la Commission comme étant de nature privée et permettant ainsi de fournir un cofinancement privé dans le contexte du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)(29).