Article considérant 73

(73) Mais, comme le précise la présente décision, les fonds impliqués doivent réellement être considérés comme des ressources d'État en vertu des dispositions applicables en matière d'aide d'État. Par conséquent, le système constitue une aide d'exploitation qui est en place depuis plusieurs années et profite aux pêcheurs à qui les quotas annuels sont loués. Cette aide étant incompatible avec le marché commun, il y a lieu d'y mettre fin. À cet effet, toutes les dispositions contenues dans les conventions conclues entre l'OIC, l'OFA et la SFPO, qui sont à l'origine de conditions de location préférentielles doivent être abrogées et remplacées par des dispositions qui font apparaître que la location s'effectue dans des conditions de marché normales. En même temps, il y a lieu de s'assurer que, dans le cadre de nouvelles conditions établies, ni la SFPO ni l'OFA ne bénéficient d'une aide d'État. VI. CONCLUSION