(75) À la lumière de l'analyse faite à la section V, ce programme d'aide n'est pas compatible avec le marché commun. Néanmoins, la récupération de l'aide n'est pas exigée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/611/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/611/CE
RattachementDécision 2003/611/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0611)
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