(1) En février 1999, la Commission a été informée par un membre du Parlement européen de l'existence d'un plan, ci-après "le plan", relatif à l'achat de quotas de pêche auquel les autorités des îles Shetland ont participé. Par lettre du 25 mars 1999, la Commission a demandé aux autorités du Royaume-Uni, ci-après "les autorités du Royaume-Uni", de fournir des informations concernant le plan. Faisant suite à un rappel, les autorités du Royaume-Uni ont répondu par une lettre datée du 9 août 1999.
Décision 2003/612/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/612/CE
RattachementDécision 2003/612/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0612)
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