(10) C'est dans ce contexte que les autorités des Shetland ont décidé en 1998 de créer le plan. D'après les autorités du Royaume-Uni, ce plan d'achat de quotas a été mis en oeuvre pour protéger les quotas en faveur des navires de pêche dans la zone dépendante de la pêche des îles Shetland, étant donné qu'en raison des coûts sans cesse plus élevés, la flotte des Shetland éprouvait de grandes difficultés à trouver des sources de financement commercial pour l'achat de quotas et également parce que les quotas étaient des immobilisations incorporelles qui ne pouvaient pas toujours servir de garantie.
Décision 2003/612/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/612/CE
RattachementDécision 2003/612/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0612)
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