(12) Le plan d'achat de quotas fonctionne de la façon suivante. Pour aider SLAP à acheter des antécédents de pêche, SDT lui a accordé en 1998 un prêt de 2 millions de livres sterling à un taux d'intérêt égal au rendement que SLAP exige de SFPO pour la location de quotas aux pêcheurs (en moyenne 9 %). Les achats ont été réalisés au cours des années 1998 et 1999. Les antécédents de pêche acquis représentent un coût total de 2 millions de livres sterling.
Décision 2003/612/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/612/CE
RattachementDécision 2003/612/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0612)
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