Décision 2003/612/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/612/CE
RattachementDécision 2003/612/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0612)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 2003/612/CEEUR-Lex →

(15) Selon les autorités du Royaume-Uni, s'agissant des antécédents de pêche acquis dans le cadre du plan (2 millions de livres sterling), le rendement minimal de 9 % pour SLAP a été atteint pour la location de quotas à des navires non membres de SFPO. En 1999, 77 % du rendement minimal ont été obtenus de cette façon. Motifs de la procédure formelle d'examen

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