Article considérant 16

(16) La Commission a estimé que le prêt accordé à SLAP par SDT pour acheter des antécédents de pêche présentait des conditions préférentielles, notamment parce que les propriétaires des navires ne pouvaient pas emprunter de l'argent aux conditions habituelles, étant donné que les antécédents de pêche ne pouvaient pas servir de garantie. En outre, la mise en oeuvre du plan a eu pour effet de réduire le coût locatif des quotas attribués compte tenu des antécédents de pêche acquis par rapport au coût locatif normal dans les conditions normales du marché. Grâce au système de la redevance supplémentaire, les conditions proposées aux navires membres de SFPO étaient préférentielles par rapport aux conditions offertes aux navires des non-membres. Pour ces raisons, la Commission a estimé que le plan donnait lieu à un avantage économique en faveur des entreprises de pêche qui en bénéficiaient.