Article considérant 17

(17) Étant donné que le plan a été mis sur pied en 1998, il a été évalué à la lumière des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture(4). La Commission a estimé que les quotas et les antécédents de pêche étaient par nature des biens non durables: même s'ils peuvent être achetés, ils n'ont théoriquement plus de valeur à la fin de l'année civile. Il s'avère donc que l'aide accordée pour l'achat concerne les coûts de fonctionnement des navires qui bénéficient de cette aide. Étant donné que les coûts de fonctionnement dans le secteur de la pêche ne sont autorisés que dans des circonstances spécifiques qui n'existaient pas en l'espèce, cette aide s'est avérée incompatible avec le marché commun. Par ailleurs, la Commission a estimé que le plan ne pouvait être considéré comme une action mise en oeuvre par des professionnels au sens du point 2.7 des lignes directrices. En effet, elle vise à réserver des antécédents de pêche au bénéfice d'un groupe plutôt que de laisser agir les forces du marché, de sorte qu'elle revêt un caractère conservatoire dans le contexte dans lequel le secteur se trouve et ne contribue pas à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche. III. OBSERVATIONS DE TIERS Scottish Fishermen's Organisation Ltd (SFO)