Article considérant 18

(18) Scottish Fishermen's Organisation Ltd (SFO) se félicite de la décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen et pense que le plan est, par sa nature même, discriminatoire et contraire aux règles applicables aux aides d'État. Elle considère que le plan a été financé par les autorités locales plutôt que par l'organisation des producteurs. En effet, les banques n'auraient pas accordé de financement commercial pour financer ces achats, non seulement parce que les antécédents de pêche sont des immobilisations incorporelles mais aussi parce que le patrimoine de l'organisation locale des producteurs ne pouvait pas justifier l'octroi d'un prêt de 2 millions de livres sterling. SFO s'est adressée à des institutions financières commerciales pour obtenir des fonds dans le but d'acheter des quotas, mais elle aurait dû hypothéquer ses actifs ou retirer de l'argent de son fonds de roulement. Il est dès lors évident que les autorités locales des Shetland ont placé les pêcheurs locaux dans une situation économiquement avantageuse.