(19) SFO fait également remarquer que l'intervention des autorités des Shetland a provoqué une hausse du coût des quotas et favorisé l'évolution du marché des quotas. En outre, elle estime que la disposition exigeant un rendement net minimal de 9 % par an grâce aux revenus locatifs ne constitue pas un engagement juridiquement contraignant; beaucoup dans l'industrie pensent que le prêt de 2 millions de livres sterling était un prêt sans intérêt et qu'il serait finalement effacé.
Décision 2003/612/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/612/CE
RattachementDécision 2003/612/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0612)
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