Décision 2003/612/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/612/CE
RattachementDécision 2003/612/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0612)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2003/612/CEEUR-Lex →

(2) Par ses lettres du 1er septembre 1999, du 12 avril 2000 et du 22 juin 2000, la Commission a demandé des compléments d'information. Les autorités du Royaume-Uni ont transmis des informations par lettres des 6 mars 2000, 16 mai 2000, 17 octobre 2000 et 8 décembre 2000.

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