Décision 2003/612/CE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/612/CE
RattachementDécision 2003/612/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0612)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 2003/612/CEEUR-Lex →

(21) Cette situation entraîne manifestement des distorsions de la concurrence. Étant donné que le rendement exigé pour les loyers est de loin inférieur à celui exigé ailleurs en Grande-Bretagne en raison de l'absence de considérations commerciales, le plan constitue manifestement une aide destinée à réduire les coûts de fonctionnement des navires qui y participent. De fait, SFO affirme que le plan a entraîné une expansion considérable de la capacité de pêche de la flotte des Shetland. Aberdeen Fish Producers' Organisation Ltd (AFPO)

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