(22) Par lettre, AFPO explique qu'elle juge opportun d'informer la Commission au sujet de son expérience dans le domaine des quotas. Elle analyse la situation comme suit: lorsque des pêcheurs souhaitent vendre leurs quotas, ils contactent tout naturellement l'organisation des producteurs des Shetland. L'un de ses membres a proposé à AFPO d'acheter en 2001 son quota en mer du Nord et sur la côte occidentale à raison de cinq paiements annuels sans intérêt, mais AFPO n'avait pas les fonds nécessaires pour accepter cette offre et, quelques jours plus tard, le quota avait été vendu aux Shetland. En outre, AFPO rapporte qu'elle s'est entretenue à plusieurs reprises avec le conseil municipal local et a demandé des prêts préférentiels pour lui permettre d'acheter le quota. Cependant, il lui a été dit que ce type d'aide constituerait une violation des règles communautaires. Mme Sherryl Murray, Torpoint, Cornouailles
Décision 2003/612/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/612/CE
RattachementDécision 2003/612/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0612)
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