Article considérant 25

(25) SDT a été créée en 1997 pour accorder des fonds sous la forme d'investissements dans l'industrie locale au moyen de ressources provenant d'un fonds appelé fonds de réserve, constitué au début des années 1980. Le fonds de réserve a recueilli des fonds excédentaires, dès que la société portuaire de Sullom Voe est devenue rentable. La fiducie a pour but d'aider les entreprises locales des îles Shetland. Selon SDT, cette fiducie peut être qualifiée, en droit écossais, de fiducie d'intérêt public, non pas parce qu'elle remplit des fonctions relevant des pouvoirs publics mais parce que les bénéficiaires potentiels sont géographiquement liés aux îles Shetland. Cependant, la source privée de financement et l'obligation de rendre compte à des bénéficiaires privés et à des tiers témoignent de la nature indépendante et discrétionnaire des activités de la fiducie. Par conséquent, le prêt commercial accordé à SLAP par SDT pour l'achat de quotas est une transaction privée sans aide d'État. SDT renvoie à une décision récente adoptée par la direction générale "Agriculture" de la Commission, estimant qu'un fonds similaire géré par le conseil des îles Orcades ne pouvait pas être considéré comme une contribution privée.