Article considérant 26

(26) SICCT, qui est l'unique actionnaire de SLAP, a été créée en 1976. Elle avait pour première fonction de recevoir et conserver, pour le compte des habitants des Shetland, les revenus de compensation au titre des perturbations causées que l'industrie pétrolière a volontairement accepté de verser. Il a été convenu que les versements devaient être effectués pendant une période initiale se terminant le 31 août 2000; les paiements ont cessé à cette date. Il est dit dans la lettre que SICCT est à la fois une fiducie caritative et à caractère public et, comme dans le cas de SDT, le terme "fiducie à caractère public" signifie non pas que ladite fiducie remplit des fonctions relevant des pouvoirs publics, mais que les bénéficiaires potentiels sont géographiquement liés aux îles Shetland. La lettre de SDT mentionne également les projets approuvés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) dans le cadre du programme de l'objectif 1 "Highlands & Islands" pour la période 1994-1996, pour lesquels le financement de SLAP était considéré comme une contribution privée. En outre, était annexée à la lettre de SICCT une brochure explicative préparée par le Scottish Executive afin de faciliter la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil du 18 décembre 1986 relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture(5). Cette brochure indique clairement que les subventions et prêts de SICCT ne seront pas considérés comme des subventions nationales, ce qui signifie qu'ils étaient réputés être des contributions privées. IV. OBSERVATIONS DU ROYAUME-UNI