(28) SDT rappelle qu'elle investit des fonds à un taux commercial dans un plan commercial d'achat de quotas, élaboré par SLAP, principalement dans le but d'obtenir un rendement commercial pour SLAP, tout en aidant la flotte de pêche à avoir accès à des quotas à un taux commercial. Le plan ne favorise pas les pêcheurs locaux par rapport aux autres, chacun étant tenu de payer à SLAP le même rendement commercial.
Décision 2003/612/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/612/CE
RattachementDécision 2003/612/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0612)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.