Article considérant 29

(29) Dans la documentation annexée à sa lettre, SDT décrit le fonctionnement du plan, aussi bien dans le cas des navires membres de SFPO [application d'une redevance supplémentaire en plus de la cotisation normale de membre(6)] que dans le cas des navires non membres. Cette documentation comprend un tableau qui compare les implications financières d'un même navire, a) qui aurait loué la totalité de son quota en dehors des Shetland aux taux prévalant sur le marché et, b) qui aurait obtenu son quota par l'intermédiaire de SFPO suivant le système de la redevance. Ce tableau montre que les navires soumis au système de la redevance paieraient en réalité un peu plus chaque année que s'ils s'adressaient au marché pour louer leurs quotas. Une comparaison est faite pour un senneur-chalutier de 22 mètres, membre de SFPO, dont l'antécédent de pêche a été constitué chez SFPO et dont le chiffre d'affaires était de 385000 livres sterling en 1999. La comparaison fait apparaître que ce navire aurait payé 2,2 % de plus par an dans le système de la redevance que s'il avait loué son quota sur le marché libre. SDT cite également l'exemple qui, selon elle, n'est pas un cas isolé, de la location de 232 tonnes d'aiglefin le 2 juillet 1999 à une organisation anglaise de producteurs, alors qu'en septembre, SFPO est tombée à court de cette espèce de poisson et a dû introduire un très petit quota pour ses propres membres. Dans ce cas, les pêcheurs des Shetland ont été désavantagés par rapport aux autres pêcheurs britanniques. Observations du Royaume-Uni