(3) Par lettre du 28 novembre 2001, la Commission a informé le Royaume-Uni de sa décision d'ouvrir, en rapport avec le plan, la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. Les parties ont convenu de prolonger le délai de réponse, ce que la Commission a confirmé par sa lettre du 20 décembre 2001 adressée aux autorités du Royaume-Uni, qui ont présenté leurs observations sur l'affaire par lettres des 6 février et 8 mars 2002.
Décision 2003/612/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/612/CE
RattachementDécision 2003/612/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0612)
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