(30) Le Royaume-Uni fait valoir que SDT doit être considérée comme une entité privée. Il conteste toute affirmation selon laquelle le seul fait que des conseillers de SIC sont de droit fiduciaires de SDT entraîne l'assimilation des actions de SDT aux actions d'un organisme public. Selon le Royaume-Uni, SDT, qui est à l'origine du plan, avait raisonnablement présumé qu'il ne pouvait être de question de création d'un plan d'aide d'État.
Décision 2003/612/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/612/CE
RattachementDécision 2003/612/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0612)
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