(31) Le Royaume-Uni fait remarquer que l'emprunt commercial était déjà possible pour l'achat de quotas de pêche au moment de la création du plan. Est jointe aux observations la copie d'une lettre du 7 mars 2002 adressée à SFPO par la Royal Bank of Scotland. Ladite copie fait apparaître que le taux d'intérêt applicable à l'emprunt au nom de SFPO entre le 5 novembre 1998 et la fin de cette même année était de plus de 2 % supérieur au taux d'emprunt de base de la banque. Le contrat de prêt entre SDT et SLAP au taux d'emprunt de 9 % a été conclu en novembre 1998, lorsque le taux d'intérêt de base était de 6,75 %. Dès lors, le Royaume-Uni soutient qu'aucun élément d'aide n'a été inclus dans le prêt accordé à SLAP par SDT en novembre 1998.
Décision 2003/612/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/612/CE
RattachementDécision 2003/612/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0612)
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