(32) Le Royaume-Uni a joint un tableau comparatif des coûts locatifs des quotas pour les navires soumis au système de la facturation directe et pour les navires tenus de verser un pourcentage du chiffre d'affaires. À la lumière des trois exemples cités (un senneur-chalutier en bois de 24 mètres, un twin-rigger en acier de 18,25 mètres et un chalutier en acier de 24 mètres), il conclut que le paiement d'un pourcentage du chiffre d'affaires ne favorise pas les navires soumis à ce système. En fait, d'après les chiffres, ces navires auraient payé un peu plus par an dans le système de la redevance que s'ils avaient loué les quotas sur le marché.
Décision 2003/612/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/612/CE
RattachementDécision 2003/612/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0612)
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