Article considérant 33

(33) Cela étant, le Royaume-Uni admet qu'en raison de l'existence de deux systèmes de paiement séparés, il a peut-être été plus difficile d'évaluer si un traitement préférentiel avait été accordé aux membres de SFPO. Il fait remarquer que SFPO a déjà pris les premières mesures nécessaires pour mettre en place un système dans lequel les navires de SFPO devraient utiliser le même système de paiement que les navires non membres de l'organisation de producteurs, c'est-à-dire sur la base d'un prix par tonne. En outre, le Royaume-Uni fait valoir que les systèmes de paiement du loyer ne constituaient pas un traitement préférentiel, si l'on compare avec les montants réclamés par d'autres prêteurs de quotas au cours de la même période. Dès lors, le plan n'a pas entraîné ou ne risquait pas d'entraîner des distorsions de la concurrence et ne relève pas du champ d'application de l'article 87 du traité. En outre, selon le Royaume-Uni, les coûts de la location des quotas publiés de temps à autre dans Fishing News ne peuvent pas être considérés comme une norme pour mesurer le coût de la location des quotas. Des taux publiés de façon aussi irrégulière ne représentent pas une image fidèle de ce marché volatile.