(37) Enfin, si la Commission adopte une décision négative, le Royaume-Uni exprime son accord de modifier le plan comme il sera demandé, afin d'en garantir la conformité à l'avenir. Néanmoins, il demande instamment à la Commission de s'abstenir de toute tentative de recouvrement auprès des pêcheurs, dont elle considérerait qu'ils ont bénéficié du plan. V. ANALYSE A. Existence d'une aide d'État
Décision 2003/612/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/612/CE
RattachementDécision 2003/612/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0612)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.