(4) La décision de la Commission d'ouvrir la procédure formelle d'examen a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 12 février 2002(2). La Commission a invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observations en cette affaire. La Scottish Fishermen's Organisation Ltd (lettres des 27 février et 18 mars 2002), Madame Sheryll Murray de Torpoint, Cornouailles, (lettre du 7 mars 2002), la Aberdeen Fish Producers's Organisation Ltd (lettre du 11 mars 2002) et le Shetland Development Trust (lettre du 12 mars 2002) ont fait parvenir leurs commentaires. Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement, (CE) n° 659/1999, toutes les observations reçues ont été transmises aux autorités du Royaume-Uni de façon à leur permettre de faire parvenir à la Commission leurs propres commentaires concernant ces observations. Les autorités du Royaume-Uni ont répondu par lettre du 3 mai 2002, expliquant en substance que les questions soulevées avaient déjà été traitées dans leurs réponses précédentes. Les autorités du Royaume-Uni ont répondu par lettre du 3 mai 2002, expliquant en substance que les questions soulevées avaient déjà été traitées dans leurs réponses précédentes.
Décision 2003/612/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/612/CE
RattachementDécision 2003/612/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0612)
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