(40) Selon le Royaume-Uni, ainsi qu'à la lumière des informations fournies par SDT et envoyées par l'intermédiaire des autorités britanniques, l'existence de deux systèmes de paiement séparés n'a pas donné lieu à des conditions préférentielles en faveur des pêcheurs membres de SFPO(7).
Décision 2003/612/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/612/CE
RattachementDécision 2003/612/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0612)
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