Article considérant 41

(41) La Commission estime que les chiffres donnés dans ces informations ne sont pas exacts. Dans le cas du senneur-chalutier de 22 mètres, cité par SDT(8), il est mentionné qu'il aurait payé 10680 livres sterling pour la location des quotas sur le marché, alors qu'il aurait payé 19250 livres sterling dans le cadre du système de la redevance supplémentaire. Le montant est calculé pour des quotas de différentes espèces pour une quantité globale de 350 tonnes, dont le loyer s'élève à 34 livres sterling par tonne pour l'aiglefin, 13 livres sterling par tonne pour le merlan, 38 livres par tonne pour la morue, 11 livres sterling par tonne pour le colin, 61 livres sterling par tonne pour la lotte et 63 livres sterling par tonne pour les "divers". Il semble normal de fixer à 350 tonnes la quantité globale qu'un tel navire doit pêcher pendant une année entière. Cependant, il ressort des copies de factures adressées aux navires non membres de SFPO pour les quotas qu'ils avaient loués(9) que le loyer réel était environ dix fois supérieur à celui mentionné dans l'exemple du senneur-chalutier de 22 mètres, à savoir 300 livres sterling par tonne pour l'aiglefin en avril 2000, 260 et 300 livres sterling par tonne pour l'aiglefin en juin et juillet 2000 et 450 livres sterling par tonne pour la lotte en juillet 2000. Les montants mentionnés dans Fishing News se situent à des niveaux comparables: 350 livres sterling par tonne pour l'aiglefin en avril 2000, 250 livres sterling par tonne pour la morue en juin et juillet 2000 et 400 livres sterling par tonne pour la lotte en juillet 2000(10). Par conséquent, les chiffres fournis ne sont pas exacts; ils ne montrent pas que les navires membres de SFPO ont payé, pour la location des quotas, un montant plus élevé dans le cadre du système de la redevance supplémentaire que celui qu'ils auraient payé aux prix du marché, comme le Royaume-Uni le prétend. Les chiffres indiquent en fait que si les loyers réels sont pris en compte (en multipliant les montants indiqués par 10 environ), les navires membres de SFPO doivent payer beaucoup moins que ceux qui ne sont pas membres de SFPO. Par exemple, le loyer pour l'ensemble des quotas du senneur-chalutier de 22 mètres, s'il n'est pas membre de SFPO, ne s'élèverait pas à 10680 livres sterling, mais à 106800 livres sterling, c'est-à-dire bien plus que le coût locatif dans le cadre du système de redevance supplémentaire (19250 livres sterling).