Article considérant 42

(42) La même critique peut être formulée à l'égard des autres chiffres cités par le Royaume-Uni. Dans le tableau(11) relatif à un navire nécessitant des quotas pour 365 tonnes de diverses espèces, qui compare les implications financières d'un même navire, a) qui aurait loué ses quotas en dehors des Shetland aux taux prévalant sur le marché et, b) qui aurait obtenu ses quotas par l'intermédiaire de SFPO dans le cadre du système de la redevance, les loyers mentionnés ne sont pas non plus exacts. Hormis le cas de l'aiglefin, pour lequel le loyer indiqué pourrait être exact, bien qu'il soit inférieur au montant mentionné plus haut (240 livres sterling par tonne), les autres montants ne sont pas fiables (10 livres sterling par tonne pour la morue, 70 livres sterling par tonne pour le colin, 10 livres sterling par tonne pour le merlan, 10 livres sterling par tonne pour la lotte et 10 livres sterling par tonne pour un mélange d'espèces). De même, les chiffres mentionnés dans le tableau annexé à la lettre du 8 mars 2002 du Royaume-Uni sont inexacts. S'agissant des loyers de 1999, les montants étaient de 200 livres sterling par tonne pour l'aiglefin et de 200 livres sterling par tonne pour la morue, mais ils étaient de 10 livres sterling par tonne pour le merlan, de 10 livres sterling par tonne pour la lotte et de 10 livres sterling pas tonne pour les "divers". Dès lors, compte tenu de l'inexactitude des chiffres fournis, le Royaume-Uni n'a produit aucun élément de preuve indiquant qu'il n'existait aucun avantage pour les pêcheurs qui ont obtenu des quotas grâce au système de la redevance supplémentaire. Au contraire, ce manque de preuve donne à penser qu'il existe bien un avantage pour ces pêcheurs.