Article considérant 43

(43) L'existence de cet avantage est confirmée par le fait que, comme les autorités du Royaume-Uni l'ont indiqué dans leur lettre du 6 mars 2000, SFPO a pu obtenir, en 1998, 100 % du rendement minimal requis de 9 % en faveur de SLAP grâce à la location de quotas à des navires non membres de SFPO. Par conséquent, cette location de quotas a permis à SFPO d'obtenir des revenus qui n'ont pas été constitués par des quotas loués dans le cadre du système de la redevance supplémentaire aux navires membres. Dès lors, le plan a pour conséquence qu'il existait une aide en 1998 en faveur des navires membres de SFPO. Au cours de l'année 1999, environ 77 % du taux minimal de 9 % ont été constitués par des quotas loués à des navires non membres de SFPO. Ainsi, pour que les conditions proposées aux navires membres de SFPO ne soient pas préférentielles, la proportion des quotas acquis dans le cadre du plan et loués aux navires non membres de SFPO aurait dû être supérieure à 77 % ou alors la proportion louée aux navires membres inférieure à 23 %. La Commission ne connaît pas la proportion de quotas loués à des navires membres de SFPO ni celle louée à des navires non membres. Cependant, puisque le plan a été créé dans le but de procurer des quotas aux navires de SFPO, la Commission présume que la proportion louée à des navires membres de SFPO était certainement supérieure à 23 %. C'est pourquoi il existait une aide en leur faveur en 1999.