(44) Les pêcheurs qui ont bénéficié du plan sont des pêcheurs qui ne pouvaient pas emprunter des fonds pour acheter des antécédents de pêche. Le plan leur a permis de pêcher en fonction de quotas, auxquels ils n'auraient autrement pas eu droit. Les antécédents de pêche acquis leur ont donc permis d'accroître leur production dans des conditions qui n'auraient d'une autre façon pas été possibles. Le plan, qui est sélectif par nature, a accordé un avantage à ces pêcheurs.
Décision 2003/612/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/612/CE
RattachementDécision 2003/612/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0612)
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