Article considérant 45

(45) Dans son examen préliminaire, la Commission a également exprimé ses doutes sur la compatibilité du plan avec le marché commun en raison du taux du prêt accordé à SLAP par SDT (9 %) pour l'achat d'antécédents de pêche. Se référant à sa communication concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation(12), étant donné que le taux de référence au Royaume-Uni pour l'année 1998 était de 7,77 % et que, d'après les informations dont la Commission disposait à l'époque, les antécédents de pêche ne pouvaient pas servir de garantie, la Commission a estimé qu'une prime de 4 % devait être ajoutée. Dès lors, le taux de 9 % ne doit pas être comparé à 7,77 % mais à 11,77 %. La Commission a donc présumé qu'il existait une aide de 2,77 % pour l'achat des antécédents de pêche. Cependant, à la lumière des informations fournies par la suite(13), selon lesquelles le taux d'intérêt appliqué par la Royal Bank of Scotland pour cet achat était de 2 % supérieur au taux d'emprunt de base de la banque et compte tenu également du fait que le marché des antécédents de pêche en était à ses débuts, la Commission peut accepter qu'un taux de 9 % n'entraîne pas une aide d'État. Par conséquent, aucun avantage n'est accordé à SLAP ni à SFPO lorsqu'il agit pour le compte de SLAP dans le but d'acquérir des antécédents de pêche. Ressources d'État