(46) Le Royaume-Uni fait valoir que SDT doit être considérée comme une entité privée(14). Cela ne prouve pas l'absence d'aide d'État. L'article 87 du traité dispose que pour qu'il soit question d'aide d'État, il faut que l'aide soit accordée par un État ou au moyen de ressources d'État. Par conséquent, il est aussi question d'aide d'État, lorsqu'une mesure d'aide est mise en oeuvre par un organisme qui peut être qualifié de privé. Dès lors, la Commission ne doit pas examiner la nature, privée ou publique, de SDT. C'est l'origine des ressources, la façon dont elles sont utilisées et l'effet qu'elles ont en matière de concurrence qui permettent de qualifier une mesure de mesure d'aide d'État.
Décision 2003/612/CE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/612/CE
RattachementDécision 2003/612/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0612)
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