Article considérant 47

(47) Le plan a été créé après l'octroi par SDT d'un prêt de 2 millions de livres sterling pour SLAP. SDT est financée par le fonds de réserve, constitué par le Shetland Islands Council (SIC). Ce fonds est lui-même financé aux termes d'un accord conclu le 12 juillet 1974 par le SIC et les sociétés pétrolières qui utilisent les installations portuaires de Sullom Voe. Cet accord déclare que des taxes sont versées par ces sociétés "en raison de l'importation de pétrole brut et à titre d'indemnité pour les perturbations causées par cette activité". En vertu de cet accord, le SIC doit fournir des infrastructures d'embarcadère et des installations portuaires. L'accord prévoit une clause d'arbitrage en cas de litige entre les parties. Un autre accord signé le 15 mars 1978 par le SIC et ces mêmes sociétés règle les questions relatives aux embarcadères et à leur entretien.