Article considérant 50

(50) L'accord révèle que les fonds perçus ne peuvent pas être considérés comme un véritable don fait à la population. En effet, ledit accord contient des dispositions relatives au paiement des taxes, à leur révision et à l'arbitrage en cas de litige(15). Ces dispositions mettent en lumière que l'engagement de verser ces montants en échange dépasse ce qui pourrait être qualifié de contribution volontaire. Si la renégociation de l'accord est possible, il s'ensuit que l'accord était le résultat d'une négociation au cours de laquelle chaque partie a défendu ses propres intérêts; les paiements effectués au titre dudit accord ne peuvent pas être considérés comme de véritables dons. Cet accord ne peut pas être qualifié d'accord volontaire au sens où il serait simplement le résultat de la bonne volonté des sociétés pétrolières à l'égard du comté des Shetland et de ses habitants. Par conséquent, ces fonds ne peuvent pas être considérés comme des fonds privés, mais comme des fonds publics. Ils doivent être considérés comme des ressources d'État aux fins de l'article 87 du traité CE.