(51) En outre, les fiduciaires de deux fiducies qui participent au plan (SDT et SICCT qui est la fiducie mère de SLAP) sont les conseillers du SIC(16) (deux autres fiduciaires seulement ne sont pas membres du SIC). Bien que les conseillers soient fiduciaires de droit, le fait qu'ils sont nommés par le SIC signifie que ce dernier peut effectivement exercer une influence dominante sur les fiducies et sur SLAP, ainsi que sur les ressources dont elles disposent. Dès lors, plusieurs facteurs révèlent que les décisions relatives au fonctionnement du plan ne peuvent pas être prises sans tenir compte des exigences de l'organisme public.
Décision 2003/612/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/612/CE
RattachementDécision 2003/612/CE
Versionacte d'origine du 03/06/2003 (CELEX 32003D0612)
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